Application des C.G.V

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DEXMA et de son client dans le cadre de ses ventes enlevées sur son site de stockage ou livrées sur le territoire de France Métropolitaine. Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause de propriété

Les marchandises vendues demeurent notre pleine et entière propriété jusqu’à leur complet paiement. Toutefois, tous les risques sont transférés à l’acheteur dès leur livraison et celui-ci doit s’assurer pour couvrir les conséquences qui en découlent. Cette clause s’applique nonobstant toute stipulation contraire contenue également dans les conditions générales d’achat du client.

Tarifs

. Nos prix sont Hors Taxes départ entrepôt avec la T.V.A. en vigueur à 5,50 %(**) sauf ceux précédés d'une (*), qui sont à T.V.A 20%. Les frais de péages M.I.N (***) ne sont pas inclus.

** Corse 2,1%
*** Marché d’intérêt général

. Nos tarifs sont révisables à tout moment en fonction des variations des coûts de matières premières ou des variations mise en application par nos fournisseurs et sont susceptibles de se voir rajouter toutes les taxes éventuelles entrant en vigueur pendant sa durée.

. Les facturations sont effectuées sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande. Le taux de TVA applicable au prix hors taxes des articles énumérés sur notre tarif est celui en vigueur au jour de la commande.

Commande

Les commandes sont à transmettre en nombre d’unités de conditionnement (carton, colis).

Elles sont traitées par cartons complets, et les quantités sont donc arrondies au nombre de carton supérieur, si nécessaire.

La faillite ou le règlement judiciaire de l’acheteur nous exonère de plein droit de l’exécution d’une commande.

Aucune nouvelle commande ne pourra être traitée et expédiée tant qu’il restera une facture précédente non encaissée (quelle que soit l’́échéance initialement prévue).

Livraison – Réserves en cas d’Avaries

Le plus grand soin est accordé au respect des délais de livraison annoncés, dans la mesure du possible. Cependant, ces délais ne sont qu’indicatifs et les retards éventuels n’autorisent pas l’acheteur à demander la résiliation de sa commande ou le paiement d’indemnités.

A réception, les marchandises doivent obligatoirement être contrôlées par le client, en présence du livreur. Merci d’en vérifier le bon état (film noir opaque, bande de garantie de garantie de la société, Cône de protection ) et la conformité avec le bordereau de livraison qui accompagne vos marchandises.

Les réserves doivent être impérativement formulées sur le récépissé de transport en présence du livreur :

• Détailler le nombre de paquets/colis manquants ou écrasés avec mention «marchandises invendables » , en précisant le nom du/des produit(s) concerné(s) et leur nombre.
  
  
• La mention « sous réserve de déballage, de contrôle... » n’est pas recevable. Si le chauffeur prétend ne pas avoir le temps d’attendre, prendre malgré tout le temps d’effectuer les contrôles nécessaires avant de signer le récépissé de transport. Il ne peut repartir sans ce bon signé et doit patienter car ceci est contractuel dans le contrat passé avec le Prestataire.
  
  
• Des réserves précises sont indispensables et constituent un gage de prise en charge des avaries. Tout bordereau de transport accepté sans réserve est considéré reçu conforme, donc aucun avoir ne pourra être effectué.
  
  
• Conserver si possible un double. Merci de nous transmettre la copie du récépissé par mail ou par fax dans les 48 heures. Passé ce délai, la marchandise est acceptée sans réserve.
  
  
• Lorsque le transporteur prend RDV pour la livraison ou qu’il se présente dans les horaires de livraison que vous nous avez indiqué, si vous n’êtes pas présents ou que vous ne réceptionnez pas la marchandise, le transporteur part et facture des frais de représentation. Ces frais s’élèvent à minimum à 100% du prix de la livraison selon le transporteur. Nous ne prendrons plus en charge ces frais, ils vous seront refacturés. Vous devez être présent aux horaires indiqués ou au RDV pris.

Minimum de Commandes et Franco

• Paris - Petite Couronne, le Franco est à 225,00 € HT.
  
  
• Province, livraison par transporteur, gratuite à partir de 475,00 € HT
  Participation de 9 € HT, pour les commandes de 350 à 474 € HT
  Participation de 15 € HT, pour les commandes de 275 à 349 € HT
  Corse : minimum de livraison 475,00 € HT, participation aux frais de port sur devis

Conditions de paiement

• 1ère commande : paiement contre remboursement par chèque ou virement avant départ selon nos C.G.V.
  
  
• Commandes suivantes : paiement par virement, LCR 30 jours ou chèque. Le délai de paiement ne pourra pas dépasser 30 jours après la date de la facture (article L. 441-11, II-1° du Code de commerce modifié). Une nouvelle commande ne pourra être livrée que si la précédente est payée.
  
  
• Pour tout retard de paiement, des agios de 2% par mois seront appliqués, sans mise en demeure. Le tribunal de commerce de Pontoise(95) sera seul compétent en cas de non paiement de facture.
  
  
• Le paiement n’est considéré comme effectué que le jour où nous sommes crédités par la banque. A cet effet, les chèques de règlement doivent nous parvenir au moins 4 jours ouvrables avant la date convenue de règlement, les billets à ordre doivent nous parvenir ou nous être retournés dans un délai n’excédant pas quinze jours après la date de facture.
  
  
• Nous nous réservons la possibilité de réduire les délais de paiements accordés dans le cas d’une dégradation de la situation financière réelle ou supposée de nos débiteurs.
  
  
• Toute relance sera facturée selon le barème suivant couvrant les frais de gestion forfaitaires à 40€ H.T. L’intervention d’un service de recouvrement extérieur sera facturée en fonction des frais engendrés par ce service.

Déductions et Compensations

• Les déductions effectuées par l’acheteur, pour quelque motif que ce soit, ne sont pas acceptées, sauf accord préalable par écrit du vendeur.
  
  
• Les demandes de déduction doivent être accompagnées de toutes les pièces justificatives permettant au vendeur d’indiquer sa position à l’acheteur.
  
  
• Les Compensations sont expressément exclues, sauf accord écrit du vendeur, accord qui ne peut en aucun cas être présumé par l’acheteur.
  
  
• Aucune facture de coopération commerciale ne sera payée avant l’échéance de la facture des livraisons dont découlent les coopérations commerciales.

DDM Stockage

La date limite d’utilisation optimale figurant sur nos emballages est destinée à informer les consommateurs de la période durant laquelle nos produits conservent leurs meilleures qualités organoleptiques. Le maintien de ces qualités nécessite un stockage dans des conditions appropriées et nos produits doivent être gérés selon le principe du Premier Entré/premier Sorti (PEPS ou FIFO). Nos clients étant seuls responsables de la gestion de leurs commandes et de leurs stocks, notre société ne pourra donc accepter ni réclamation ni retour.